Dispositif de restauration du personnel municipal – Commission d’Ordre du Jour du CT

Madame la Présidente,

Une réunion a eu lieu le 23 février 2021 concernant la présentation aux Organisations Syndicales (OS) du dispositif de restauration du personnel municipal en présence de l’administration (DGS, DRH, cheffe de projet).

Lors de cette rencontre, le DRH a indiqué aux OS qu’elles seront parties prenantes de cette question par le biais du CHSCT et qu’un passage était prévu au prochain CHSCT.

Après vérification du règlement intérieur, il s’avère que conformément à l’article 5, l’avis du Comité Technique (CT) doit être demandé concernant les aides à l’action sociale notamment la restauration.

En effet, conformément à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires, les agents participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.

Par conséquent, nous vous demandons de respecter notre droit d’intervention ainsi que le règlement et de rajouter cette question à l’ordre du jour du CT prévu le 16 mars prochain.

Par ailleurs, nous vous informons que lors du CT du 19 janvier dernier, en questions diverses, nous avons souhaité participer à l’élaboration des ordres du jour du CT conformément à l’article 9 du règlement intérieur. 

A ce jour, aucune réponse n’a été apportée à notre demande et nous sommes toujours en attente d’un calendrier concernant les commissions d’ordre du jour qui doivent se réunir au plus tard 30 jours avant la date prévue pour le CT.

Dans l’attente d’un réponse de votre part,
Recevez, Madame la Présidente, l’expression de nos salutations les meilleures.
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Pour les élu(e)s CGT au CT
Catherine CANVOT-LAMA