L’obligation (devoir) de réserve

L’obligation de réserve (également appelé devoir de réserve) du fonctionnaire est un concept souvent difficile a appréhender, d’une part parce que dans notre réflexion il semble souvent incompatible avec le principe constitutionnel de la liberté d’expression et d’autre part perce qu’aucun texte ne défini précisément l’obligation de réserve ; il n’en ai fait aucune mention dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sa mise en œuvre s’est construite au fil des différentes jurisprudences.

Il est conseillé de manière générale aux fonctionnaires d’être vigilants dans la tenue de leur propos en public et par écrit, en particulier sur les réseaux sociaux

Définition

L’obligation de réserve impose au fonctionnaire de faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles. Elle lui interdit de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.

Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d’opinion est reconnue aux agents publics), mais leur mode d’expression.

Le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale.

A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression.

Elle s’impose au fonctionnaire pendant et en dehors du service. Elle continue de s’appliquer aux agents suspendus de leurs fonctions et en disponibilité.

Critères d’appréciation

Le manquement au devoir de réserve est apprécié par l’autorité hiérarchique au cas par cas, selon les critères suivants :

• La place dans la hiérarchie – ex : l’expression des hauts fonctionnaires étant jugée plus sévèrement que pour un agent d’exécution
• Les circonstances dans lesquelles un agent s’est exprimé – ex : un responsable syndical agissant dans le cadre de son mandat bénéficie de plus de liberté
• La publicité donnée aux propos – ex si l’agent s’exprime dans un journal local, dans un important média national, ou dans sur un réseau social privé
• Les formes de l’expression – ex : si l’agent a utilisé ou non des termes injurieux ou outranciers